Droits d’auteurs

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Législation française relative au droit d’accès au fichier informatisé

Tout utilisateur ayant déposé dans le service des informations directement ou indirectement nominatives, peut demander la communication des informations nominatives le concernant a l’administrateur du service et les faire rectifier le cas échéant, conformément a la loi française N 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l’informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL)