Arrhes pour réservation

L’usage établit qu’en matière de réservation annulée ou différée, ou subissant une réduction de temps, l’hôtelier doit être remboursé de la perte qu’il subit ou du gain dont il est privé.

En conséquence, les arrhes sont exigibles pour toute réservation, et ne sont remboursables ou déductibles qu’en fin de séjour, si celui-ci a été intégralement effectué. Sauf accord spécial entre les parties, le montant des arrhes doit être égal à une nuitée pour un séjour d’1 à 4 nuits et à 30% du montant du séjour pour un hébergement d’une période plus longue.

Si pour un motif quelconque, la réservation doit être annulée, l’hôtelier est en droit de conserver les arrhes (art 1590 du code civil; cet article ne prévoit aucun cas de force majeures: maladie grave, déès, activité professionnelle,…).

Il n’existe pas non plus de date limite d’annulation, l’hôtelier demeure juge de considérer si le délai depuis l’annulation jusqu’au séjour prévu du lcient laisse le temps raisonnable de pouvoir relouer sa chambre.

Délai d’annulation

Dans notre établissement, le délai d’annulation limite demandé est de

  • Plus de 20 jours avant le début du séjour pour la pérode allant du 1er juillet au 1er septembre.
  • Plus de 10 jours avant le début du séjour pour le reste de l’année.

Législation française relative au droit d’accès au fichier informatisé

Tout utilisateur ayant déposé dans le service des informations directement ou indirectement nominatives, peut demander la communication des informations nominatives le concernant a l’administrateur du service et les faire rectifier le cas échéant, conformément a la loi française N 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l’informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL)